Redevance d'Occupation du Domaine Public

Jusqu’à l’année 2008, les communes pour lesquelles une délibération du conseil municipal ou une décision du maire avait déjà été prise précédemment depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 mars 2002, en prévoyant le mécanisme d’indexation automatique de la redevance, devaient envoyer au redevable un état des sommes dues ainsi qu’un avis des sommes à payer.

Les nouveaux chiffres de population issu du recensement annuel de la population et la nécessité de prendre désormais en compte la population totale pour le calcul de la redevance, comme le précisent le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ainsi que l’article R 2151-2 du Code général des collectivités territoriales, conduisent les communes à devoir prendre une délibération fixant le montant de la redevance en tenant compte du dernier recensement de leur population.

Il se peut que jusqu’à présent, certaines communes n’aient pas pris, depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 mars 2002, de délibération pour fixer le montant de la redevance. En 2021, ces communes ne peuvent plus percevoir de redevance au titre des années précédentes. Les conseils municipaux ou les maires des communes concernées doivent prendre respectivement une délibération ou une décision, précisant le montant de la redevance 2021. Cette délibération ou cette décision doit être envoyée au(x) redevable(s) de la redevance, à laquelle sera joint un état des sommes dues.

Vous trouverez les différents modes de calculs et modèles de délibérations, de décisions, d'avis des sommes à payer, ainsi que les dispositions applicables en lien avec la perception des RODP dans les rubriques ci-dessous

Dispositions du CGCT